comment avoir accès aux droit à la paternité
Comment procéder au droits à la paternité de ma fille??
Question posée le : 25/09/2019
É
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément aux dispositions de l’article 373-2-7 du Code civil, le Juge aux Affaires Familiales peut intervenir que les parents soient mariés ou non. Un cadre juridique pourra donc être dégagé afin de régler les modalités de garde d’enfant.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
Réponse du: 25/09/2019
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