Demande de paiement démission fermeture conger de l entreprise renseignements.
Je suis actuellement en préavis pour une démission et dans cette période l entreprise ferme pour les fêtes vont.il me régler la période de fermeture sachant que je n ai pas de conger
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, merci pour votre question.
Selon la Cour de cassation (Cass. Soc. 21 novembre 2001, n°99-45424), la fermeture d'une entreprise en raison de congé annuel ne suspend pas le préavis du salarié en voie de démission, et ce même si il ne dispose pas de congés.
En règle générale, si l'employeur prive son salarié de sa rémunération pendant cette période, il devra également lui verser une indemnité complémentaire de préavis.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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