Délais de prévenance de déplacements et documents
Depuis 3 ans, mon employeur me demande de faire des déplacements, ces derniers sont spécifié dans mon contrat de travail avec "en moyenne un délais de prévenance de 7 jours". Sur quel base minimal un déplacement ( environ 3-5 jours) dois être prévenu à l'avance ? Si refus de notre part que ce passe t'il ? De plus, a chaque départ en déplacement aucuns document n'est signe (ordre d'intervention). Est ce obligatoire afin de garantir nos droit en cas d'accident?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour
Nous vous remercions pour votre question.
A savoir : un contrat de travail contenant une clause de déplacement implique une acceptation tacite et obligatoire des missions et déplacements. Ainsi un refus du salarié pourrait constituer un manquement à une obligation professionnelle.
Conformément à l'Accord national du 26 février 1976 relatif aux conditions de déplacement. "L'employeur doit s'efforcer d'aviser le salarié de son déplacement dans le meilleur délai, compte tenu des particularités de celui-ci (distance, durée, caractère habituel ou non), sans que ce délai soit inférieur à 48 heures, sauf circonstances particulières ou nature de l'emploi."
N'hésitez pas à contacter nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx pour obtenir plus d'informations sur votre situation personnelle.
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