contrat de travail poste supprimé en 2020
suite à modifications d’organisation mon employeur me dit que mon poste est supprimé en juin 2020. Il me propose de signer un accord maintenant avec indemnités conventions collectives et supra légale de 5 mois, sachant que j aurai 7 ans d ancienneté
Réponse de Maître Boris Cardineaud
Bonjour, il est tout d'abord nécessaire de vous préciser que vous n'êtes pas tenu de signer cet accord. Par ailleurs, la circonstance que votre poste soit supprimé n'implique pas nécessairement que ce soit vous qui soyez licencié en juin 2020 : il peut en effet s'agir d'un de vos collègues qui occupe un poste similaire au vôtre. Enfin, en ce qui concerne l'opportunité de conclure un tel accord, il est nécessaire d'avoir plus d'informations sur l'ampleur de la réorganisation et, notamment, sur le nombres de salariés pouvant être licenciés. En effet, si plus de 10 salariés sont licenciés, votre employeur devra mettre un oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) avec des mesures permettant aux salariés de retrouver un emploi : il se peut qu'une supra-légale de 5 mois aujourd'hui soit moins intéressante que l'ensemble des mesures (supra-légale, aide à la formation, aide au reclassement, etc.) qui vous seront proposées dans un an en cas de PSE. Je me tiens à votre disposition pour toute précision et pour une analyse plus détaillée de votre situation. Cordialement, Boris Cardineaud
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