contrat de travail cdii heures minimales
J ai un cdii depuis 5 ans et mon employeur a mis dans le contrat qu en signant le contrat j acceptais tout depassement des heures minimales de plus d un tiers de façon tacite. N est ce pas une clause abusive? Quel pourrait être mon recours? Merci
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément à l'article L3121-30 du Code du travail "Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel".Ce contingent annuel est fixé par une convention collective ou par un accord de branche. A défaut, le contingent annuel légale est de 220 heures/ an. Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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