consequences de la séparation dans un couple

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble. La séparation de corps entraîne la "séparation de biens" mais laisse entiers les devoirs et les droits respectifs des époux qui ne sont pas liés au devoir de la cohabitation.

L'article 306 du Code civil prévoit qu'à la requête d'un des époux, à l'expiration d'un délai de deux ans après le prononcé du Jugement de séparation de corps, celui-ci est converti de plein droit en jugement de divorce.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

L'équipe Avostart