Séparation conjoint il refuse de vendre maison ?

Question

Bonjour,   Je souhaite quitter mon conjoint et vendre notre maison or, celui-ci refuse. Il a d'abord voulu racheter ma part puis a renoncé, nous avons ensuite signé un mandat avec une agence et refuse la proposition, au prix, d'un acheteur. Que faire?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article 215 du Code civil dispose les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

L'équipe Avostart

Séparation conjoint il refuse de vendre maison

Réponse de Équipe Ekie