congé pour reprise - absence de mention obligatoire
je souhaiterais savoir s'il l'on peut saisir le tribunal d'instance pour contester un "congé pour reprise" de son propriétaire si l'une des mentions obligatoires (mention justifiant du caractère réel et sérieux de la décision de reprise) n'y figure pas.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Si le propriétaire à donné congé à son locataire pour un motif qui ne correspond pas a une reprise réelle, le propriétaire peut être condamné à payer des indemnités au locataire (dommages et intérêts ainsi qu'une amende pénale).
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe Avostart
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