Condamnation à Paiement jour amende, peut-on demander un délai supplémentaire?
Mon ami avait 90 jours amende (12€ pr jour) à payer avant le 4 octobre 2019. Il n a payé que 100€... il lui reste 980€ à payer . Peut il faire une demande de délai de paiement de 2 mois supplémentaires ? Comment peut on procéder ? Si il est incarcéré puis je payer pour lui pour le faire libérer ? Peut il payer la moitié pour réduire sa peine ? Merci à vous
Réponse de Maître Elias Bourran
Cher Monsieur, Chère Madame,
Votre ami a fait l'objet de 90 jours amendes à payer avant le 4 octobre 2019.
Le montant global est exigible à l'expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcés. Le défaut total ou partiel de paiement entraîne l'incarcération du condamné pour une durée qui correspond au nombre de jours impayés.
Pour plus de renseignements, veuillez contacter Avostart qui nous mettra en relation.
Bien cordialement,
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Ma contestation d'amende pour conduite de scoot 125 a été transférée au TGI
- Contester amende de la SNCF et abus de la plainte d’outrage
- Lettre d huissier pour saisie de meubles suite amendes impayés . Quel recours ?
- Comment porter plainte pour des amendes reçues alors que c'est mon ex copine
- Contestation une amende pour une infraction au Code de la route
- Contester la majoration d'une amende
- Contestation d'amendes injustifiées
- Recours contre une amende injustifiée