Comment je peux annuler mon contrat sans lettre de démission ?

Question

En poste en tant que vacataire cdd du 9/05/19 au 31/08/19 j’ai décidé de ne pas reconduire avec cette municipalité car les conditions de travail n’était pas au rdv . Aujourd’hui la ville me demande une lettre de démission car elle a envoyé un nouveau contrat que je n’ai pas signé à la préfecture du 2/09/19 au 31/12/2019. Le problème est que je n’ai pas signé ce contrat et que si je fournis une lettre de démission je ne pourrais percevoir mes indemnités chômage.

Me Alexis Aronio De Romblay · Answer

Bonjour,

L'arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé, dispose que les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte de la fin de leur contrat de travail à durée déterminée, dont notamment les contrats à objet défini sont involontairement privés d'emploi ou assimilés.

Dans un arrêt du 16 janvier 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a d'ailleurs confirmé qu'un salarié d'un centre hospitalier universitaire ayant refusé le renouvellement de son contrat de travail à durée indéterminé a droit aux indemnités liées au chômage.

L'analyse précédente ne vaut que dans le cas où la Cour de cassation serait compétente, dont, a priori, les agents publics non titulaires vacataires recrutés pour des besoins spécifiques.

Il convient néanmoins d'examiner de manière plus approfondie, la nature du contrat et les faits afin de déterminer précisément quel juge est compétent pour la situation considérée.

La solution peut être en effet être différente puisque le Conseil d'Etat semble retenir la nécessité pour le salarié de justifier d'un motif légitime afin de pouvoir bénéficier de l'allocation chômage en cas de non renouvellement de CDD.

Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à me contacter.

Bien à vous.

Comment je peux annuler mon contrat sans lettre de démission ?

Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay