Comment faire pour que mon ex compagnon arrête de m’harceler
Actuellement en séparation , mon ex conjoint a quitté le domicile où l’on est propriétaire tous les deux . L’appartement en question est actuellement en vente, mon ex conjoint avait rendu les clés à l’agence immobilière pour les visite , il les a récupéré à ce jour mais n’a plus aucune de ses affaires ici et est domicilié ailleurs . Comment puis-je faire pour qu’il arrête de m’harceler car il me met la pression qu’il veut revenir seulement par le passé il y a eu des violences .
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci de votre question.
Cela dépend de l'avancée de la procédure. Si une ordonnance de non-conciliation a déjà été rendue, celle-ci peut autorisé les conjoints à vivre séparément. Il en découle qu'elle autorise un des conjoints à profiter du domicile conjugal comme il l'entend, de ce fait la possibilité d'en interdire l'accès.
L'ordonnance peut également préciser que l'un des conjoints peut récupérer ses effets personnels dans le domicile conjugal.
En revanche, si l'ordonnance de non-conciliation n'a pas encore été rendue par le juge, alors aucun des conjoints ne peut interdire l'accès au domicile conjugal à l'autre.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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