comment calculer droits congé salarié demission
Une DUE peut-elle faire une différence dans la manière de calculer les droits à congé entre un salarié démissionnaire et un salarié permanent (j'insiste sur le calcul plutôt droit à congé lui-même) ? Merci
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Selon l’article L 1237-1 du Code du travail, la démission d’un emploi sous contrat à durée indéterminée ne permet pas une l’octroi d’une indemnité de départ. Par ailleurs, le salarié démissionnaire a droit à une indemnité compensatrice de congés payés s'il n'a pas pris l'ensemble de ses congés payés avant la fin du contrat de travail.
Pour plus d’informations nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat. Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- posé demission payé employeur congés
- démissionner après aggression
- demissionné congé payé année 2019
- demissionnaire societe evenementiel
- Formalisme et effets de la démission
- Point d'arrivée du préavis en cas de démission
- Modalités et conséquences de la démission
- Prééminence de la convention collective sur le droit local
Les fiches pratiques des experts ekie sur Démission
- Abandon de poste, indemnités et allocation chômage
- Les conséquences de l'abandon de poste
- Comment donner votre démission ?
- Comment réagir après une démission forcée ?
- Peut-on faire un abandon de poste en CDD ?
- Abandon de poste : peut-on toujours toucher le chomage ?
- Prise d'acte de rupture : ce qu'il faut savoir
- Démission et droit local : quelle durée du préavis en Alsace-Moselle