comment calculer droits congé salarié demission

Une DUE peut-elle faire une différence dans la manière de calculer les droits à congé entre un salarié démissionnaire et un salarié permanent (j'insiste sur le calcul plutôt droit à congé lui-même) ? Merci

Question posée le : 27/05/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Selon l’article L 1237-1 du Code du travail, la démission d’un emploi sous contrat à durée indéterminée ne permet pas une l’octroi d’une indemnité de départ. Par ailleurs, le salarié démissionnaire a droit à une indemnité compensatrice de congés payés s'il n'a pas pris l'ensemble de ses congés payés avant la fin du contrat de travail.

Pour plus d’informations nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat. Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

Réponse du: 29/05/2019
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