Clef de la maison de mon ami et de son ex
Madame monsieur Je vis depuis févier avec mon ami dans sa maison. Il est en cours de divorce. Je vais racheter les parts de son ex pour qu on puisse garder ce bien. Elle est d accord. Elle ne paie plus de loyer depuis mai seulement là taxe foncière. .. Elle nous réclame le bip de l alarme de la maison alors que le projet de liquidatif à été fait elle a tout récupéré. Pouvons nous refuser
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Au terme de l'article 544 du Code civil "La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements".
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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