Remboursement de trop perçu à un huissier

Madame, Monsieur,

Nous comprenons des faits que vous avez soumis à notre examen qu’une dette existait entre vous et votre ancien propriétaire à l’issue de votre bail locatif. Un huissier de justice a été mandaté et une saisie sur salaire de 187 euros par mois a été mise en place afin de vous faire recouvrer votre dette.

Vous avez conclu un accord d’arrêt de saisie sur salaire avec votre ancien bailleur qui a informé l’huissier chargé de votre dette à plusieurs reprises par courrier. Cependant, malgré la notification de cet accord à l’huissier, celui-ci continue à vous prélever sur salaire chaque mois le montant du remboursement prévu pour la dette. Vous retrouvez donc à payer chaque mois, votre ancien bailleur selon l’accord conclu récemment et l’huissier de justice par saisie sur salaire. Vous estimez par ailleurs que du fait de cette situation, l’huissier de justice en charge de votre dossier a accumulé un trop-perçu s’élevant à hauteur de 800 euros depuis l’accord signé de cessation de saisies sur salaire signé entre vous et votre ancien propriétaire. Dans une situation délicate, financièrement, vous aimeriez savoir comment récupérer la somme indûment perçue à vos dépens auprès de cet huissier de justice.

Pour se faire une solution s’offre à vous, celle d’intenter une action en répétition de l‘indu aux dépens de votre huissier de justice. Nous pouvons bien sûr vous accompagner dans cette démarche complexe.

Concernant une potentielle action en répétition de l’indu contre l’huissier de justice en charge du recouvrement de votre dette locative :

Selon l’article 1302 du Code civil « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. » , par conséquent « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu » (article 1302-2 du Code civil). Ainsi, la répétition de l'indu est une forme de remboursement prévue dans le cas où le créancier reçoit une somme qui ne lui était dû en vertu d’aucun titre juridique.

Or l’huissier de justice en charge de votre dossier a prélevé la somme de 800 euros sur votre salaire afin de recouvrer votre dette locative alors qu’existait un accord d’arrêt de saisie sur salaire entre vous et votre créancier et que votre créancier a à plusieurs reprises par écrit formulé une demande d’interruption de saisie sur salaire. De ce fait, il me semblerait que l’huissier de justice soit dans l’obligation de vous restituer de la somme indue. Afin d’intenter une action pour répétition de l’indu, il vous sera nécessaire de prouver le prélèvement de l’huissier sur votre salaire, l’existence de l’accord avec votre ancien bailleur ainsi que la preuve que cet accord lui a bien été notifié par votre ancien propriétaire.

Pour recouvrir cette créance, vous disposez d’un délai de prescription de 5 ans au-delà duquel vous ne pourrez plus demander son remboursement (article 2224 du Code civil). Afin de recouvrer celle-ci, il conviendra dans un premier temps d’envoyer une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception à votre créancier. Cette lettre de mise en demeure est importante, car elle permettra d’apporter la preuve que vous avez essayé de résoudre le conflit vous opposant à cet huissier à l’amiable, par la voie non-contentieuse. Elle devra comporter la mention d’un délai laissé à votre débiteur afin de s’acquitter de sa dette. Au-delà du délai fixé et sans réponse de la part de celui-ci, vous pourrez assigner votre débiteur en répétition de l’indu devant le tribunal compétent (ici le tribunal d’instance le plus proche de votre domicile).

Le cabinet Hashtag Avocats peut rédiger pour vous cette lettre de mise en demeure à votre huissier et vous assister dans le cas où vous seriez amené à engager une action en répétition de l’indu contre celui-ci.

Nous restons par ailleurs à votre entière disposition pour des informations complémentaires ainsi que pour vous accompagner dans vos démarches.