Doit on payer les dettes d'un parent décédé en cas de refus de l'héritage ?

Question

Bonjour,  nous sommes une famille de 9 enfants. 8 toujours présents et 1 décédé avec 2 enfants.  Notre Maman qui était en EPHAD est décédée le 02 Novembre. Elle n'avait aucun bien , à part une somme de 3600,... euros sur son compte courant et 600,... euros sur un LDD. Par contre une somme ( dette ) de 7780,...euro qu'on doit au trésors public pour le paiement de L'EPHAD "solde" du mois de Mai à Novembre. Elle n'avait aucune voiture n'y meubles car elle vivait chez mon jeune frère. Pas de Notaire, pas de bien.  Si nous refusons les sommes d'argent de son compte est ce que ça nous enlèvent la dette de L'EPHAD.  Cordialement .

Me Marie Grangé · Answer

Madame, Monsieur,

La dette contractée par l'EHPAD est une créance de type alimentaire.

Or, malgré le fait que vous puissiez refuser la succession, l'EHPAD pourra toujours vous poursuivre en paiement de cette dette malheureusement.

En effet, à l'instar d'une pension alimentaire par exemple, cette dette peut être recouvrée après le décès de la personne.

Vous pouvez naturellement attendre d'être poursuivi par l'EHPAD pour payer mais autant que faire se peut, je vous invite à en régler au moins une partie des à présent.

En outre, même si votre maman bénéficiait d'une aide d'Etat (du département pour être précise), l'Etat peut vous en demander le remboursement puisqu'il ne s'agit en réalité qu'une avance...

Cordialement,

Doit on payer les dettes d'un parent décédé en cas de refus de l'héritage?

Réponse de Maître Marie Grangé