Stipulations contractuelles avec une agence de location de bail d'habitation

Madame, Monsieur ;

Vous êtes en location depuis décembre dans un appartement. Vous saviez que l’appartement était vieux et qu’il demanderait quelques travaux. Pour trouver ce bien vous êtes passé par une agence. Depuis que vous êtes dans cet appartement, vous rencontrez que des problèmes : la baignoire est remplie de tâches jaunes. L’appartement est très sale, vous avez décidé de refaire cette salle de bain aux frais du propriétaire qu’il a accepté. En faisant ces travaux, vous vous êtes rendu compte que les toilettes étaient bouchées de tasseaux de bouteilles en verre qui bloquaient l’évacuation de l’eau, la chasse d’eau ne fonctionnait plus. Il en va de même pour l’évacuation d’eau de la machine à laver qui, est elle aussi bouchée et l’arrivée d’eau est inutilisable aussi.

Vous désirez savoir ce que vous pouvez faire.

I)Sur la responsabilité du bailleur

L’article 1719 du Code civil dispose que « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : […] D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; »

La loi ALLUR du 24 mars 2014 prévoit que si les travaux durent plus de 21 jours, le bailleur est tenu d’indemniser le locataire pour le trouble subi.

En l’espèce, cela fait plusieurs mois que vous ne profitez pas paisiblement de votre logement parce que les toilettes sont bouchées et que l’évacuation d’eau de la machine à laver ne fonctionne pas. Il faudra alors envoyer une LRAR au bailleur lui précisant le trouble à votre jouissance paisible du bien dont vous êtes victime, en lui demandant des indemnités si les travaux dans votre cas durent depuis plus de 21 jours et/ou une résiliation du bail. Si le propriétaire ne vous répond pas dans les deux mois, ou refuse d’accéder à votre demande, vous pourrez saisir la Commission Départementale de Conciliation.

Si cette médiation n’aboutit pas, vous pourrez déposer une requête à l’encontre de votre bailleur au tribunal du lieu de son domicile, si vous obtenez gain de cause, le bailleur pourra se voir condamner au paiement de dommages et intérêts compensant le trouble de jouissance que vous subissez, ainsi qu’à une résiliation du bail si vous en faites judiciairement la demande.

II)Sur la responsabilité de l’agence immobilière

L’article 1240 du Code civil dispose que «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

En l’espèce, pour engager la responsabilité civile de l’agence immobilière il faut démontrer une faute de cette dernière, un préjudice subi par vous (trouble de jouissance) et un lien de corrélation entre les deux. L’agent immobilier a une obligation d’information, il est tenu d’informer correctement le locataire sur les éventuels défauts et problèmes de l’appartement afin que ce dernier ait toutes les informations nécessaires et puisse savoir correctement ce à quoi il s’engage. En ne renseignant pas correctement le locataire sur d’éventuels défauts du bien loué, il commet une faute susceptible d’engager sa responsabilité.
A la condition de démontrer que l’agence immobilière avait bel et bien connaissance des problèmes que votre appartement a et qu’elle ne vous en a pas fait part, vous pourrez engager sa responsabilité civile sur le fondement du non-respect de son obligation d’information.

Vous pourrez obtenir des dommages et intérêts sur ce fondement, il sera alors possible de convenir avec l’agence immobilière de vous trouver un nouvel appartement à ses frais.

Pour conclure :

I : Il vous est possible d’obtenir des dommages et intérêts de la part du bailleur ainsi que la résolution du bail.

II : Il vous sera possible d’engager la responsabilité de l’agence immobilière.

Nous nous tenons à votre disposition ;