Forcé mon ex-conjoint à quitter mon logement

Bonjour Madame,

Nous comprenons que vous et votre conjoint êtes séparés depuis mai 2020, mais il vit encore dans votre logement. Il ne paie rien et n'a travaillé que 1 mois depuis mai. Pendant ce temps, vous effectuez toutes les tâches domestiques. Vous êtes la seule locataire mentionnée sur le contrat de bail, aucune facture n'est à son nom. Vous avez eu une régularisation de l'eau et de l'électricité depuis qu'il a emménagé, mais il ne veut rien vous donner évidement. Vous travaillez à mi-temps et vous allez devoir cumuler avec un autre emploi car vous n'arrivez plus à vous en sortir. Vous vous demandez alors quelle est la démarche à suivre. Vous vous interrogez sur l'applicabilité de la trêve hivernale.

Concernant la trêve hivernale, celle-ci est encadrée par l’article L613-3 du Code de la construction et de l’habitation. Elle concerne notamment les locations d’habitation. La trêve hivernale signifie que l’expulsion d’un locataire est interdite pendant cette période de grâce. La trêve hivernale est valable, même si le juge a ordonné des délais pour expulser et que ces délais ont expiré. Cependant, elle permet toujours aux propriétaires de demander et d’obtenir un jugement d’expulsion, ou de signifier au locataire le commandement de quitter les lieux. En effet, seules les mesures d’exécution « physique » de l’expulsion sont suspendues. Cette année, la trêve hivernale suspend les expulsions de locataires entre le dimanche 1er novembre 2020 et le lundi 31 mai 2021, notamment pour le non-paiement de loyers successifs. Il existe des exceptions à l'application de la trêve hivernale : ainsi, cette dernière ne concerne que les relations entre propriétaires et locataires, les expulsions du domicile conjugal dans le cadre des relations entre époux ne bénéficient donc pas de cette trêve. C’est aussi le cas des expulsions ordonnées dans le cadre d’un divorce.

En l'espèce, la trêve hivernale ne s'applique pas aux relations entre conjoints, vous pourrez donc engager une procédure d'expulsion du domicile conjugal à l'encontre de votre ex-conjoint.

Concernant la procédure d'expulsion de votre ex-conjoint du domicile conjugal : en principe, si le conjoint persiste à résider dans le domicile conjugal, le conjoint locataire unique du bail doit d'abord demander la délivrance d'un titre exécutoire au juge judiciaire. Ensuite, il faut faire appel à un huissier de justice qui délivrera un commandement de quitter les lieux, en accordant un délai raisonnable de 8 jours, pour permettre au conjoint de quitter les lieux. Si le conjoint n'a pas respecté le commandement de quitter les lieux, l’huissier se rendra au domicile pour mettre en oeuvre l’expulsion. Si le conjoint refuse toujours de quitter les lieux, l’huissier fera intervenir la police.

Donc, pour procéder à une expulsion de votre ex-conjoint de votre logement, nous vous recommandons d'abord de prendre rendez-vous pour une consultation avec un avocat spécialisé en droit des expulsions, qui va délivrer une assignation en justice devant le tribunal judiciaire à votre ex-conjoint.

Ensuite, le juge judiciaire rendra un jugement ou un titre exécutoire qui prononce expressément l’expulsion de votre ex-conjoint, ainsi que le versement de dommages-intérêts.

Vous devrez enfin contacter un huissier de justice avec votre titre exécutoire, il délivrera un commandement de quitter les lieux à votre ex-conjoint. Si ce dernier ne respecte pas le commandement de quitter les lieux, l'huissier devra se déplacer à votre domicile pour l'expulser. Si votre ex-conjoint persiste à résider dans votre logement, l'huissier devra demander l'aide de la police.

Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.