Procuration sur comptes bancaires et détournement d'argent

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Aux termes de l’article 314-1 du Code pénal : l’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. 📌 La commission de cette infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Lorsqu’une personne âgée donne procuration sur ses comptes bancaires à un membre de sa famille ou à un tiers, mais le bénéficiaire de cette procuration l’utilise le fond de façon inapproprié, il peut aussi envisager d’engager sa responsabilité pénale sur le fondement du abus de faiblesse.

L’article 223-15-2 du Code pénal définit l’abus de faiblesse comme un « abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse (…) d’une personne dont la particulière vulnérabilité (…) est apparente ou connue de son auteur ». 📌Dans ce cas-là, e coupable également une peine d'emprisonnement de 3 ans ainsi qu’une amende de 375.000 €.

En cas de litige, il incombe au titulaire de la procuration de rendre compte de l'intégralité des retraits opérés sur les comptes bancaires du mandant de la procuration.

Pour obtenir plus d'informations sur l’abus de faiblesse et ses conséquences, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. afin d'obtenir une assistance juridique dans le cadre de vos démarches.

L’Equipe d’Avostart