Documents demandés par une banque ; loi sur le blanchiment d'argent
Dans le cadre de la loi sur le blanchiment d'argent, est-il légal qu'un établissement bancaire demande le patrimoine (biens immobiliers, épargnes, assurances vie, etc), ainsi que les revenus du conjoint géré par un autre établissement bancaire ? Est-il également légal qu'ils bloquent les comptes en cas de non réponse ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
La banque peut et doit procéder à la demande de multiples documents dans le cadre du blanchiment d'argent selon les nouvelles directives européennes.
Toutefois, les demandes de justificatifs doivent rester proportionnelles aux enjeux et à la nature des transactions.
Cela dépend des transactions, si c'est dans le cadre d'une assurance vie, la banque peut demander de fournir ces documents.
Quoi qu'il en soit, la banque est dans le droit de fermer un compte, même actif et ne présentant pas d'anomalies, d'un client, en le prévenant 2 mois au préalable. La banque n'a pas besoin de motiver sa décision.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Ma banque m'accuse de blanchiment d'argent
- Interdit bancaire en raison d'un chèque encaissé sur un compte fermé
- Ma banque a clôturé mon compte bancaire à tort.
- J'ai eu un prélèvement foudre de sur mon compte sans avoir signé de mandat
- Prélèvements par une société non consentis
- Recours en cas de manque de vigilance de sa banque
- Encaissement abusif d'un chèque
- Que faire en cas de prélèvements injustifiés d'une société ?
Les fiches pratiques des experts ekie sur Prélèvement compte bancaire