Rupture conventionnelle suite à un arrêt maladie

Bonjour Madame,

Nous comprenons que vous êtes salariée en tant que AESH depuis le 1er Septembre 2020, pour un CDD de 3ans. Vous êtes en arrêt maladie depuis fin septembre, et cet état d'incapacité physique et mentale a entraîné chez vous une dépression. Vous êtes actuellement en situation de précarité, percevant moins de 300€ par mois et avec les frais de santé, vous avez une situation financière compliquée. Vous vous demandez alors comment rompre votre contrat à l'amiable, et si donc vous pouvez opter pour une rupture conventionnelle. En effet, vous ne souhaitez pas démissionner, afin de ne pas vous priver de vos droits au chômage.

Tout d'abord, concernant la démission, il est vrai que la volonté de rupture du contrat de travail par le salarié ne donne lieu à aucune indemnité, sauf dans l’hypothèse où le salarié commet un abus c'est-à-dire qu'il rompt le contrat, exerce son droit de manière anormale.

En l'espèce, vous ne pouvez pas alors démissionner, puisque que cet acte ne vous permettrait pas de toucher des indemnités chômage, et aggraverait donc votre situation de précarité financière.

Concernant la rupture conventionnelle, il s'agit en principe a rupture d'un accord par lequel les deux parties (salarié et employeur) décident de mettre fin à leur relation contractuelle de travail. Son régime spécifique est décrit aux articles L.1237-11 et suivants du code du travail.

Ainsi, la rupture conventionnelle est un acte bilatéral puisque la rupture du contrat de travail est fondée sur un accord, une négociation. Cependant, la technique de rupture conventionnelle du contrat de travail ne doit pas être utilisée frauduleusement : si l’employeur utilise cette technique pour contourner le droit du licenciement, les juges peuvent requalifier la rupture conventionnelle en licenciement.

Concernant les périodes de suspension du contrat de travail, telles qu'une maladie professionnelle ou un accident du travail : en droit du travail, aucun texte n’interdit au salarié de négocier une rupture du contrat de travail, même pendant cette période de suspension. La rupture du contrat est donc possible pdt cette période.

La seule hypothèse où on ne peut pas négocier une rupture conventionnelle homologuée est celle de l’inaptitude du salarié constatée. Dans ce cas, le salarié est soit reclassé, soit licencié.

Dans tous les cas, la rupture conventionnelle doit être librement négociée par les parties, l'intégrité du consentement faisant l’objet d’une vérification judiciaire.

En l'espèce, vous pouvez tout à fait proposer à votre employeur une rupture conventionnelle, tant que le recours à cette technique ne constitue par pour votre employeur un moyen frauduleux de dissimuler un licenciement en une rupture conventionnelle.

De même, dans le cadre de votre arrêt maladie, rien ne vous empêche de négocier une rupture de votre contrat, y compris pendant la période de suspension de votre contrat de travail (votre arrêt maladie). Cependant, il ne faut pas que vous soyez considérée comme une salariée inapte au travail, car dans ce cas, vous serez soit reclassée, soit licenciée.

En principe, la rupture conventionnelle a pour effet le dénouement du lien contractuel, dans la mesure où la convention de rupture met un terme au contrat de travail. Le code du travail prévoit à son article L.1237-13 que la rupture conventionnelle ne peut pas intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation par une autorité administrative appelée la Direction régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation et de l’Emploi (Direccte).

La convention de rupture doit prévoir une indemnisation du salarié, au minimum égale au minimum légal (1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, si cette ancienneté est inférieure à 10 ans). Si une convention collective prévoit une indemnisation de rupture plus élevée, la convention de rupture doit la respecter.

Donc, si votre convention de rupture est homologuée par la Direccte, vous pourrez bénéficier d'une indemnité d'un montant égal au minimum légal, tel que décrit ci-dessus.

Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.