Vente de fonds de commerce et intéressement

Bonjour, L'entreprise pour laquelle je travail à été rachetée nous allons dire "x " ( le fonds de commerce)par une autre société nous allons dire " y" Dans mon contrat Il est stipulé que je touche un pourcentage sur le chiffre d affaire. Actuellement je touche mes primes que sur "x " voudrais savoir si je dois toucher aussi sur " y " ? Cordialement

Question posée le : 30/01/2020
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Si vous êtes salarié, selon l'article 1224-1 du Code du travail, en cas de transfert de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Le contrat est donc en principe transmis dans les mêmes conditions à l'entreprise Y.

Bien à vous,

François Dainelli Avocat au Barreau de Paris

Réponse du: 31/01/2020
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