Bonjour,

Vous savez sans doute que les experts-comptables ne sont pas des professionnels du Droit ni du conseil en transaction. 

Aussi, si votre souhait est d&#39;être utilement conseillé sur la réglementation applicable, mais surtout d&#39;être assisté dans le cadre de la négociation et de la cession d&#39;entreprise, il est recommandé de faire appel à un avocat.

Si vous souhaitez plus d&#39;informations et être assisté dans le cadre de cette transaction, je serais heureux de vous répondre, vous pouvez me joindre au 06 50 90 30 58 ou à l&#39;adresse suivante : <a href="mailto:bjoubert@octavoavocat.fr">bjoubert@octavoavocat.fr</a>

Bien cordialement

Me JOUBERT
Avocat à la Cour

Je détient une sarl de taxis depuis plus de 15 ans.
Ces statuts ont été faits par un cabinet d'experts comptables, même cabinet qui nous suit jusqu'à aujourd'hui. 
Aujourd'hui je veux vendre ma société, mais la réglementation taxi étant difficile nous avons besoin d'être épaulé.
 Ma question est : est ce que le cabinet d'expert comptable devrait avoir la capacité de m'aider ??
Ou dois-je absolument m'entourer d'un avocat ?

Puis-je me faire assister d'un comptable pour vendre ma société de taxi ?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question. 

⚖️ L’article L 1224-1 du Code de Travail dispose : « S&#39;il survient une modification dans la situation juridique de l&#39;employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l&#39;entreprise. »

Pour plus d&#39;informations, n&#39;hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L&#39;équipe Avostart

bonjour, dans le cas d'un rachat de patientèle d'un cabinet médical, qu'en est il des contrats de travail des employés? doivent ils obligatoirement avoir un nouveau contrat même en gardant leurs acquis ou l'ancien contrat suffit ?

Rachat de patientèle d'un cabinet médical : qu'en est-il des employés?

Bonjour, 

Si vous êtes salarié, selon l&#39;article 1224-1 du Code du travail, en cas de transfert de l&#39;entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l&#39;entreprise. Le contrat est donc en principe transmis dans les mêmes conditions à l&#39;entreprise Y. 

Bien à vous, 

François Dainelli
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour,
L'entreprise pour laquelle je travail à été rachetée nous allons dire "x " ( le fonds de commerce)par une autre société nous allons dire " y"
Dans mon contrat Il est stipulé que je touche un pourcentage sur le chiffre d affaire.  Actuellement je touche mes primes que sur "x " voudrais savoir si je dois toucher aussi sur " y " ?
Cordialement

Vente de fonds de commerce et intéressement

Bonjour,
Oui, il y a forcément une solution. Tout dépend de ce qui a été déclaré ou non. Mais une solution existe nécessairement.
Cordialement,

Ayant une societe depuis 5ans et souhaitant vendre a presentle fond dedcommerce.Je me rend compte que ma comptable n’a pas fait les demache s pour declarer la societe en activite (cfe paye tout les ans et bilan depose au greffe tout les ans) je souhaiterais savoir si il y aurais un autre moyen (vente droit au bail ou autre) de vendre sans avoir a attendre de faire les demarche pour mettre declarer l’activite. L’achteur ne pouvant pas attendre. Merci

Puis-je vendre mon fond de commerce sans que ma société ne soit déclarée?

Bonjour,
Merci pour votre question. 

Tout d&#39;abord, il existe une période d&#39;indisponibilité des fonds qui résulte du temps nécessaire à l&#39;accomplissement des formalités administratives par le vendeur et l&#39;acheteur (signature au registre, publication dans le BODACC ...). 

Ensuite, cela dépend de la manière avec laquelle a été réalisée la vente, et sous quelles conditions cette dernière a potentiellement été bloquée. 

Nous vous invitons à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. afin de vous proposer la solution la plus adaptée. 
L&#39;équipe Avostart

Je voulais savoir comment récupérer les fond d'une vente d'un fond de commerce ? Certainement bloquer par l'acquéreur qui les a bloqués

comment récupérer les fond d'une vente d'un fond de commerce ?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Bien que pas strictement obligatoire, il est généralement recommandé de procéder à la signature d&#39;un compromis de vente dans le cadre d&#39;une cession de fonds de commerce. 

En effet, le compromis permet notamment aux parties de se mettre d&#39;accords sur les termes de la cession (par exemples, le prix de cession) et de soumettre cette cession à la réalisation de conditions suspensives (par exemples, obtention d&#39;un prêt pour l&#39;acquisition du fonds de commerce). Les parties auront également la possibilité de se rétracter de la vente, éventuellement moyennant le versement d&#39;une indemnité d&#39;immobilisation.

Dans tous les cas, il est généralement recommandé de se faire accompagner par un avocat qui dispose de l&#39;expertise nécessaire en vue de s&#39;assurer que l&#39;acte de cession du fonds de commerce ne crée pas de préjudices pour l&#39;acquéreur ou le vendeur, notamment postérieurement à la date de la cession.

Pour plus d’information, n&#39;hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. 

L&#39;équipe d&#39;Avostart.

Est-il obligatoire de signer un compromis de vente lors d'une vente de fonds de commerce ou bien pouvons nous signer l'acte de vente sans passer par un compromis ?

compromis de vente lors d'une vente de fonds de commerce

Bonjour,

Je suis en mesure de répondre à vos questions. Je vous remercie de bien vouloir m’adresser un message afin de convenir ensemble des modalités de la prise en charge de cette prestation.

Cordialement,

Je suis proprietaire des murs d un bar dont le fonds a été  mis en liquidation je rachète les meubles et la licence  d alcool.lors du prochain bail puis je vendre le  fonds mais louer les meubles et la licence à  part du bail

Louer des meubles  et licence d aicool avec fond de commerce

Bonjour, il s&#39;agit d&#39;une règle d&#39;ordre public à laquelle vous ne pouvez pas déroger. Le vendeur d&#39;un fonds de commerce est tenu de garantir le bailleur du non paiement par l&#39;acheteur des loyers dans la limite de 3 ans.

Nous sommes sur le point de vendre notre boulangerie, nous venons de signer le compromis de vente. Le fond de commerce nous appartient mais les murs sont municipaux. Le notaire nous a notifié que si les repreneurs ne pouvaient s' acquitter du loyer , ils seraient à notre charge et cela pendant 3 ans.Peut on se protéger de cette loi? Que peut on faire

Vente de fonds de commerce

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