Rachat de patientèle d'un cabinet médical : qu'en est-il des employés?
bonjour, dans le cas d'un rachat de patientèle d'un cabinet médical, qu'en est il des contrats de travail des employés? doivent ils obligatoirement avoir un nouveau contrat même en gardant leurs acquis ou l'ancien contrat suffit ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
⚖️ L’article L 1224-1 du Code de Travail dispose : « S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. »
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe Avostart
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