comment récupérer les fond d'une vente d'un fond de commerce ?
Je voulais savoir comment récupérer les fond d'une vente d'un fond de commerce ? Certainement bloquer par l'acquéreur qui les a bloqués
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
Tout d'abord, il existe une période d'indisponibilité des fonds qui résulte du temps nécessaire à l'accomplissement des formalités administratives par le vendeur et l'acheteur (signature au registre, publication dans le BODACC ...).
Ensuite, cela dépend de la manière avec laquelle a été réalisée la vente, et sous quelles conditions cette dernière a potentiellement été bloquée.
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