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L’indemnité de non-concurrence n’a pas le caractère de dommages et intérêts mais constitue une indemnité compensatrice de salaire. Il en résulte qu’elle : – est assujettie à cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS ; – ouvre droit à congés payés, en pratique, il faudra donc la majorer de 10 % ; – fait l’objet d’une prescription de 3 ans (sauf procédure en cours antérieure à 2013).