Baisse de loyer suite à une expertise sur la dimension de l'appartement

Madame, Monsieur ;

Vous avez signé un bail meublé avec un particulier le 9 janvier 2021 pour un studio de 35m2 à 710e charges comprises. Un professionnel est venu mesurer l’appartement, et faire les diagnostics qui n’avaient jamais été faits. L’appartement ne mesure que 25m2 en surface habitable. Il y aurait une différence de 28% entre la surface annoncée et la surface réelle. Vous avez demandé une baisse de loyer à la propriétaire sous couvert de la loi ALLUR, en lui proposant un compromis, la moitié de la baisse proportionnelle due (95e). Cette dernière refuse la baisse de loyer. Elle vous a proposé un 10e avec avenant au bail corrigeant la surface de 35e à 25e.

Vous désirez savoir quoi faire.

L’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une action en diminution de loyer quand la surface réelle diffère de plus d’1/20e de la surface indiquée dans le contrat de bail.

En l’espèce, la différence entre la surface annoncée et la surface réelle est de 28%. Elle est donc supérieure à plus d’1/20e de la surface qui est indiquée dans le contrat de bail. Ce qui fait que vous êtes recevable à demander une diminution de loyer de 95e. Il vous faut envoyer à votre propriétaire un courrier via LRAR, lui mettant en demeure de vous accorder cette diminution de loyer, il faudra dans ce courrier lui décrire les motifs de votre demande à savoir une différence significative entre la surface habitable annoncée et réelle.

A défaut de réponse du propriétaire ou de refus de ce dernier sous 8 jours, il vous est possible de déposer une requête sur le fondement de l’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 au tribunal du lieu du domicile de votre bailleur.

Nous nous tenons à votre disposition ;