Gens du voyage : possibilité d'achat immobilier ?
Bonjour, je vous contacte pour avoir votre avis sur ma situation voilà nous somme de la Communauté des gens du voyage le maire de notre ville interdit la vente de terrain dans sa commune en faisant préemption alors qu’aujourd’hui je vois des sédentaires acheter sans problème pouvez-vous me répondre
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Effectivement, une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) dispose sur certains biens, situés dans une zone défini d'un droit de préemption.
💡 Ce droit empêche le propriétaire d'un bien de vendre librement le bien à l'acquéreur de son choix et permet à la collectivité d'acheter en priorité ce bien. Si la collectivité fait usage de ce droit, la vente ne peut pas être conclu avec un autre acquéreur.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe Avostart
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