Pension alimentaire à un enfant majeur travaillant en CDD

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, même en cas de séparation, chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants. Cette obligation s’applique en fonction des ressources du parent débiteur et des besoins de l’enfant.

Elle ne s’arrête pas nécessairement au jour de la majorité de l’enfant et est due tant que l'enfant n'est pas en mesure de subvenir à ses propres besoins, de manière régulière, et que cette situation n’est pas due à sa faute.

L'obtention d'un contrat à durée déterminée par l'enfant peut éventuellement justifier un arrêt de versement de la pension alimentaire par le parent débiteur. Cependant, il convient de noter que cette conséquence n'est pas automatique. La situation doit en effet être appréciée au cas par cas.

Il conviendra de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer si au regard de la situation particulière de l'enfant considéré, ce dernier peut être considéré avoir trouvé un emploi stable lui permettant de subvenir à ses besoins de manière régulière.

En effet, l'appréciation est effectuée au cas par cas, à la lumière des décisions antérieures portant sur des faits similaires. Par exemple, pourront être pris en compte, non seulement la précarité due à la nature du contrat mais également la durée du contrat, le montant des rémunérations perçues par l'enfant.

Dans tous les cas, afin de se décharger du paiement de la pension alimentaire. le parent débiteur doit remplir et adresser le formulaire Cerfa n° 11530-06 au juge aux affaires familiales. Il devra notamment apporter la preuve que son enfant peut subvenir seul à ses besoins, de manière régulière et qu'il a trouvé un emploi permanent.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.