pour l'indemnité compensatoire suite au divorce
je suis divorcé et mon ex mari me réclame une indemnité compensatoire en a t'il le droit sur la pension de reversion de mon premier mari?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément aux articles 270 à 281 du Code civil, l’un des époux peut demander une prestation compensatoire afin de compenser la baisse de niveau de vie consécutive à un divorce.
Conformément à l'art. 277-1 du Code civil l'indice de la prestation compensatoire est déterminé comme en matière de pension alimentaire. A ce sujet, l'article 373-2-2 du Code civil dispose que les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge.
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