Quelles sont les ressources prises en compte pour l'obligation alimentaire ?

Toute personne est tenue de venir en aide aux autres membres de sa famille, dès lors qu'ils sont dans le besoin. L'obligation alimentaire impose ainsi aux descendants de permettre à leurs ascendants (parents, grands-parents…) d'obtenir tout ce qui est nécessaire à la vie courante. Or, le montant de l'obligation alimentaire dépend des revenus des descendants. Mais quels sont les revenus pris en compte pour la détermination de ce montant ? Pas d'inquiétude : voilà tout ce que vous devez savoir !

L’obligation alimentaire des parents

Qu'est-ce qu'une obligation alimentaire ?

💡 En France, la notion d'obligation alimentaire désigne une obligation légale, qui impose de fournir à un membre de sa famille dans le besoin une aide matérielle, lui permettant d'obtenir les éléments indispensables pour vivre.

Cette obligation légale est effectivement prévue par les articles 206 et 207 du Code Civil, qui prévoient que :

« Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés. »

L'obligation a un caractère « alimentaire » au sens large : elle comprend tout ce qui est nécessaire à la vie courante (hébergement, nourriture, vêtements, soins médicaux…).

Bon à savoir 📝 : le champ de l'obligation est assez comparable à la pension alimentaire, qu'un parent doit verser à celui qui a la garde de ses enfants.

Qui doit verser l'obligation alimentaire ?

👪 Sont concernés par l'obligation alimentaire les « descendants en ligne directe« . Autrement dit :

• ce sont les descendants (enfants, petits-enfants, gendres et belles filles)
• qui doivent aider leurs ascendants (parents, grands-parents, arrière-grands-parents, beaux-pères et belles-mères).

Vous n'êtes donc pas tenu d'une obligation alimentaire face à votre frère ou votre sœur, votre cousin ou votre cousine, etc.

Quand doit être versée l'obligation alimentaire ?

Cette obligation doit être versée dès lors que l'un de vos ascendants dans le besoin vous réclame votre aide.

Attention ⚠️ : aucune hiérarchie n'existe entre les descendants. Ainsi, votre ascendant peut demander à un ou plusieurs de ses descendants. Il pourra également demander d'abord à ses petits-enfants avant de demander à ses enfants.

La capacité contributive obligation alimentaire

📊 Le montant de l'obligation alimentaire dépend ensuite de votre capacité contributive. Il est déterminé selon :

• les besoins de l'ascendant
• les ressources disponibles du débiteur (de la personne qui doit verser l'obligation alimentaire).

S'il y a plusieurs débiteurs (autrement dit, que vous avez des enfants, frères et sœurs, petits-enfants, etc.), alors chacun devra contribuer selon les revenus dont il dispose.

⚖️ Pour connaitre la capacité contributive de chacun, 2 options sont possibles :

• trouver un arrangement à l'amiable avec les autres membres de votre famille
• saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il tranche sur la question.

Les ressources prises en compte pour l'obligation alimentaire

Le montant de l'obligation alimentaire dépend de vos revenus, ce pourquoi il est important de savoir quelles sont les ressources prises en compte lors du calcul.

🔎 Voilà généralement ce qui est pris en compte pour la détermination du montant de cette obligation :

Ressources prises en compte	Charges déduites
Tous les revenus figurant sur votre avis d'imposition (y compris les revenus non saisissables), et notamment : – les salaires – les pensions – les rentes – les revenus de capitaux – les prestations sociales et familiales	– Le loyer/emprunt immobilier de la résidence principale – les pensions alimentaires versées

Or, chaque département fixe un barème différent pour le calcul de l'obligation alimentaire. Autrement dit, les indications ci-dessus peuvent diverger selon le lieu où vous habitez.

Contestation de l’obligation alimentaire

Votre parent ou grand-parent vous réclame une obligation alimentaire, et vous ne souhaitez pas la verser ? 🤷

Vous pouvez dans ce cas, la contester. Une telle contestation est possible dans différentes hypothèses :

• vos ressources ne vous permettent pas d'aider votre ascendant
• votre ascendant a manqué à ses obligations (abandon de famille, violence, etc.)

En tout état de cause, pour contester une obligation alimentaire, vous devez saisir le juge aux affaires familiales.

Attention ⚠️ : lorsque vous refusez sans raison de payer l'obligation alimentaire, vous risquez une amende de 15 000 € ainsi qu'une peine de prison pouvant aller jusqu'à deux ans.