Récupérer le bail HLM de ma mère

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article 14 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que "En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue : [...] -au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ; [...] -au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile. [...] En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier."

Par conséquent, en principe, en cas d'abandon d'un logement social, les descendants peuvent éventuellement reprendre le bail.

Il convient néanmoins de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de s'assurer qu'il n'existe pas de règles spécifiques liées au logement social considéré (notamment en cas de logement social conventionné par exemple).

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.