Changement d'adresse JAF sur convention parentale de la résidence ?

Question

Bonjour,   J'ai signé avec mon ex conjointe une convention parentale établissant la résidence de nos 2 enfants chez moi.    Le temps que cette convention soit homologuée par le JaF, j'ai changé d'adresse.   Ce déménagement n'impacte en rien le droit d'hébergement de mon ex compagne, en revanche, c'est mon ancienne adresse qui figure sur la convention. Suis je dans l'obligation de faire changer cette adresse sur la convention ? et si oui comment ? sachant que je ne souhaite pas la refaire de nouveau avec mon ex-compagne.   merci à vous

Équipe Ekie · Answer

Bonsoir,

D'après votre demande, vous avez fait une convention parentale avec votre ex-compagne et le temps qu'elle soit homologuée, vous avez changé d'adresse.

Tout d'abord, le juge aux affaires familiales peut décider de vous convoquer avant de procéder à l'homologation. S'il le fait, vous pourrez dire au moment de l'audience que vous avez déménagé depuis. Si le juge ne procède pas à une convocation, vous devez attendre de recevoir la convention et demander ensuite à ce qu'elle soit modifiée. Toutefois, si cela ne change rien au mode de garde, il n'est pas nécessaire de le faire.

En espérant avoir répondu à votre question.

Changement d'adresse JAF sur convention parentale de la résidence

Réponse de Équipe Ekie