L'arrangement a l'amiable n'est pas exécuté, comment faire?
Bonjour, J'ai acheté il y a deux ans un petit bateau à un couple. Après un arrangement à l'amiable décidé entre les parties ils devaient me verser une somme pour vice caché. Accord signé avec écris précisant acte irrévocable .Après plusieurs courriers recommandés ils n'ont toujours pas payé. On me propose de faire appel à un juge des référés.cette personne peut elle les obliger à payer et les sommes supplémentaires que je vais devoir engager me seront elles remboursées. Merci
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Si vous disposez d'un écrit constatant la vente mais également les vices cachés et les sommes auxquels les cessionnaires se sont engagés à payer, vous pourrez éventuellement engager une action devant le juge des référés. Si vous souhaitez plus d'informations, je serais heureux de vous répondre. Vous pouvez me joindre au 06.50.90.30.58 ou à l'adresse suivante : bjoubert@octavoavocat.fr Bien cordialement, Me JOUBERT
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