Vices caché dans un bien immobilier
Maître, le 7 février 2019 j'ai fait l'acquisition d'un bien loué dans le sud par un chasseur immo. Je souhaite procéder à des rénovations mais: un des murs, non mitoyen, de la chambre est attaqué par l'humidité. Avant de partir le locataire m'en a parlé car aucun papier ou peinture n'y résiste. Un dégat des eaux aurait gravement endommagé le plafond de cette chambre. Le garage n'est exploitable que pour une voiture citadine. Je peux me retourner vers l'ancien propriétaire et/ou le chasseur?
Réponse de Maître Salecroix Aubéri
Madame, Monsieur
Il ne sera pas possible d'engager la responsabilité du vendeur pour vice caché dans la mesure où cela ne rend pas le bien inhabitable Par ailleurs la surface du garage étant visible lors de la vente et apparente dans l'acte notarié vous êtes réputé informé donc il n y a pas de vice du consentement
en revanche, le dégat des eaux constitue un manquement à l obligation de délivrance conforme et vous pourriez exiger la remise en état aux rais du vendeur s il est avéré que cela prééxistait bien à la vente
Etant sur Aix en Provence je suis a votre disposition pour toute action
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