Le vendeur de mon véhicule ne m'a pas fournit de carnet d'entretien

bonjour, j'ai acheté une voiture au mois de novembre, le vendeur(pro) devait me fournir le carnet d'entretien ainsi que toute les factures 2 a 3 semaines (prouvant le kilometrage) après l'achat mais après plusieurs relance de ma part il n'y a toujours rien, de plus je pense que le véhicule est accidenté , aujourd'hui le coffre et la porte arriere ne se ferme pas, quels sont mes recours s'il vous plait? Cordialement.

Question posée le : 13/01/2020
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Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article 1641 du Code civil "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

L'article 1643 du Code civil dispose en outre que "(Le vendeur) est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie."

Un acquéreur alléguant l'existence de vices cachés doit apporter la preuve de son existence. Il doit notamment prouver que ce vice - existe et n'était pas apparent au moment de l'acquisition pour l'acquéreur ; - existait antérieurement, par rapport à la date de la vente ; et - rend impropre l'usage auquel il était destiné (par exemple, impossible d'habiter dans l'immeuble acquis du fait de ce vice) ou que ce vice diminue la valeur du bien acquis ou encore que l'acquéreur n'aurait pas accepté le prix s'il avait eu connaissance du vice au moment de la vente.

L'article 1644 du Code civil dispose que "Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix."

Les articles 1645 et 1646 du Code civil dispose, par ailleurs que "si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur" et "Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente."

Par conséquent, en présence de vices cachés, un acquéreur pourra, dans un premier temps, tenter de régler le litige à l'amiable en envoyant un courrier RAR au vendeur, en lui expliquant la situation. Il pourra également faire état de l'absence de remises de documents prévus expressément par accord, destinés à justifier de l'état de santé du bien au moment de la vente.

Si la difficulté persiste, il pourra envisager d'assigner le vendeur en responsabilité, en saisissant le tribunal de grande instance, afin de demander au juge d'ordonner la restitution partielle ou totale du prix de la vente ainsi que le versement de dommages et intérêts ou frais occasionnés par la vente. A noter qu'une expertise de l'existence du vice (notamment antérieurement à la vente) pourra être nécessaire.

Il convient néanmoins de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires afin d'estimer avec davantage de certitude l'existence de preuves suffisantes pour caractériser l'existence de vices cachés. En effet, il convient d'examiner les faits au cas par cas, à la lumière des décisions antérieures, afin de déterminer si le vice n'était pas lié à une usure normale du bien.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 14/01/2020
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