Signification d'un titre exécutoire

Madame, Monsieur,

Le titre exécutoire correspond à un acte juridique qui reconnait légalement l’existence d’un droit. Il faut faire une distinction entre les deux personnes concernées par ce titre : - Le créancier est la personne qui bénéficie d’un droit, et ce droit est appelé « créance » . - Le débiteur est la personne face à laquelle le créancier peut demander l’exécution de sa créance.

Dans certains cas, le débiteur de la créance peut refuser d’exécuter la créance à l'égard du créancier. Le titre exécutoire est alors le document qui permet au créancier d’exiger face au débiteur l’exécution forcée de sa créance.

Quand vous avez un titre exécutoire à faire valoir, vous devez contacter un huissier. En effet, l’huissier est compétent pour exécuter votre droit. Ainsi, il va procéder à une saisie.

L’huissier peut saisir de l’argent (saisie sur salaire), un bien mobilier ou un bien immobilier, selon la valeur de la créance que vous détenez sur votre débiteur et énoncée dans votre titre exécutoire.

Si les règles de notification ne sont pas respectées, la signification est nulle et l’acte ne pourra alors pas produire ses effets.

Cependant, il faut respecter un délai de prescription de 10 ans minimum pour mettre en oeuvre votre titre exécutoire. Ce délai est rallongé si votre créance est soumise à un délai de prescription plus long. Vous devez donc regarder le délai de prescription de votre créance.

Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.