Le titre exécutoire : comment ça fonctionne ?

Vous avez une créance face à une autre personne, et cette personne refuse de l'exécuter ? Dans ce cas, il vous est possible de réclamer de force vos droits. Cela se fait à l'aide d'un « titre exécutoire ». Mais comment obtenir ce titre ? Comment le faire exécuter ? Soyez rassurés : on vous explique tout. 😃

Titre exécutoire : définition

⚖️ Le titre exécutoire est un acte juridique qui atteste officiellement de l'existence d'un droit.

👉 La personne qui bénéficie d'un droit. Cette personne est appelée « créancier » et le droit dont elle bénéficie est appelé « créance » .

Par exemple 🔦 : le bailleur d'un logement dispose d'un droit au paiement du loyer.

👉 La personne face à laquelle le créancier peut demander l'exécution de sa créance. Il s'agit du « débiteur » .

Par exemple 🔦 : le locataire est débiteur face au bailleur créancier.

💡 Dans cette situation, il est possible que le débiteur de la créance refuse, face au créancier, d'exécuter la créance.

Par exemple 🔦 : le locataire refuse de payer le loyer au bailleur.

➡️ Le titre exécutoire est alors le document qui permet au créancier d'exiger face au débiteur l'exécution forcée de sa créance.

Comment obtenir un titre exécutoire ?

Plusieurs possibilités vous permettent d'obtenir un titre exécutoire. 🤷

⚖️ La décision de justice : a la fin d'un procès, le juge rend sa décision. Cette décision vaut titre exécutoire à partir du moment où :

• 📩 la partie adverse a été informée de la décision du juge ;
• ⏳ le délai dont dispose la partie adverse pour faire appel est écoulé.

🧾 L'acte notarié : un acte établi par un notaire vaut titre exécutoire.

Par exemple 🔦 : le contrat de prêt entre particuliers rédigé par le notaire vaut titre exécutoire.

Mais que faire ensuite avec un titre exécutoire ? 🤷

👉 Une fois que vous êtes en possession d'un titre exécutoire, vous devrez vous adresser à un huissier.

👨‍⚖️ C'est l'huissier qui est compétent pour procéder à l'exécution de votre droit. Pour cela, il va procéder à une saisie.

Bon à savoir 💡 : Pour accomplir sa mission, l'huissier à la possibilité de saisir de l'argent (saisie sur salaire), un bien mobilier ou un bien immobilier, en fonction de la valeur de la créance sur laquelle porte le titre exécutoire.

👉 C'est à l'aide de cette saisie que l'huissier vous donnera le montant de la créance sur laquelle portait votre titre exécutoire.

Prescription et titre exécutoire : quelle est sa durée de validité ?

⚖️ D'après la loi, vous disposez au minimum de 10 ans pour faire utilisation de votre titre exécutoire. On parle alors d'un délai de prescription de 10 ans.

Vous disposez de plus de 10 ans pour faire exécuter votre titre lorsque la créance sur laquelle il porte est soumise à un délai de prescription plus long. ⏳

👉 Vous devrez donc vérifier le délai de prescription auquel est soumis votre créance.

Attention 🚨 : quelle que soit la créance, le délai de prescription ne sera jamais inférieur à 10 ans. Ce délai ne sera modifié que si la créance est soumise à un délai de prescription supérieur à 10 ans.

Par exemple 🔦 :

• le délai de prescription est de 30 ans pour certains litiges en matière de propriété immobilière 🏠 ;
• le délai de prescription est de 50 ans pour certains litiges en matière de droit d'auteurs 🖋️.