contestation par voie d'assig saisie attribution
Bonjour comment faire une contestation par voie d’assig Suite à une saisie attribution par un huissier? Merci d’avance
Question posée le : 19/02/2019
D M
Réponse de Maître David Melloul
Les contestations relatives à une saisie-attribution doivent être soulevées, à peine d’irrecevabilité, par assignation, dans le délai d’un mois qui suit la signification de la dénonciation de saisie attribution, devant le juge de l'exécution.
En cas de contestation de la saisie, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance.
Réponse du: 19/02/2019
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