mesures d'execution exequatur du jugement signifié

Un jugement prononcé en 2003 et signifié en 2004 est il toujours éxécutable? Merci

Question posée le : 30/01/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

D'après l'article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution le jugement doit être obligatoirement signifié dans un délai de 10 ans à compter de son prononcé. À défaut et en cas de tentative d'exécution forcée, la partie adverse pourrait s'y opposer.

D'après l'article 478 alinéa 1er du Code de procédure civile, le délai est réduit à 6 mois à compter du prononcé du jugement lorsque le jugement est rendu par défaut ou est réputé contradictoire.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

L'équipe Avostart.

Réponse du: 04/02/2019
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