mesures d'execution exequatur du jugement signifié
Un jugement prononcé en 2003 et signifié en 2004 est il toujours éxécutable? Merci
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
D'après l'article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution le jugement doit être obligatoirement signifié dans un délai de 10 ans à compter de son prononcé. À défaut et en cas de tentative d'exécution forcée, la partie adverse pourrait s'y opposer.
D'après l'article 478 alinéa 1er du Code de procédure civile, le délai est réduit à 6 mois à compter du prononcé du jugement lorsque le jugement est rendu par défaut ou est réputé contradictoire.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
L'équipe Avostart.
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