Aucun retour suite à une mise à pied disciplinaire orale

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe l'article L. 1332-1 du Code du travail dispose que "Aucune sanction (dont la mise à pied disciplinaire) ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui."

A noter cependant que l'article L. 1332-3 du Code du travail dispose que "Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée."

Ainsi, en principe, aucune sanction disciplinaire ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci ne soit informé par écrit du motif de la sanction disciplinaire. Cependant, en cas d'urgence, l'employeur peut tout à fait prononcer une mise à pied conservatoire afin d'éloigner un salarié dont le présence est immédiatement nuisible pour l'entreprise.

En cas de contestation sur le respect des procédures de licenciement ou de mise à pied, le salarié peut tenter de résoudre le litige à l'amiable en saisissant le conciliateur de justice ou un médiateur conventionnel afin de trouver un accord amiable.

Si le différend persiste, le salarié concerné peut saisir le Conseil de Prud'hommes compétent qui ordonnera à l'employeur le versement de dommages-intérêts à son profit afin de réparer le préjudice qu'il a subi du fait du licenciement non justifié ainsi que la réintégration du salarié, le cas échéant et sous réserve de preuves apportées par le salarié.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.