Avenant du délai des conditions suspensives + rétractation de l'achat immobilier ?

Question

j’ai signé une prorogation du délai des conditions suspensives à l’obtention d’un prêt immobilier le 18/02/2020 en tant qu’acquéreur qui va jusqu’au 06/03/2020. Si je n’obtiens pas mon prêt, ai je le droit de me rétracter jusqu’au 6 mars ou ai je seulement  10 jours à partir du 19 février inclue?

Me Noémie Francois · Answer

Bonjour,

D'après ce que j'ai cru comprendre dans le cadre de votre question c'est que vous avez signé un compromis de vente pour un bien immobilier en tant qu'acheteur.

Dans le cadre de ce compromis de vente il y a une clause suspensive afin que vous puissiez obtenir un prêt immobilier.

Si vous n'obtenez pas votre prêt immobilier et que vous pouvez justifier avoir fait toutes les démarches nécessaires pour obtenir un prêt immobilier aux conditions fixés dans le compromis de vente alors vous pourrez "annuler" votre compromis.

A défaut vous serez toujours tenu par ce compromis de vente et risquez devoir indemniser le vendeur en cas de "faute" de votre part.

Le délai de rétractation a commencé à courir au jour de la signature du compromis et non pas de la prorogation.

Cordialement,

Avenant du délai des conditions suspensives + rétractation de l'achat immobilier

Réponse de Maître Noémie Francois