Avenant de contrat de travail antidaté
Mon employeur souhaite me faire signer un avenant anti daté dans lequel il réduit la durée d’heure annuelle du contrat. (Durée du contrat 370h / Heure effectuée en fin d’année : 307h / Heure propose dans l’avenant : 320h ) Il a voulu faire passer ça l’air de rien. Je me suis rendu compte du problème, et maintenant il souhaite me proposer des missions supplémentaire plutôt que de m’indemniser directement. Puis je refuser les missions et exiger une indemnisation des heures manquante sur l’année ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci de votre question.
En ce qui concerne l'aménagement des horaires et jours de travail, l'employeur peut fixer une nouvelle répartition. Cependant il se doit de maintenir le salaire antérieur.
Le salarié ne peut pas s'opposer à ce changement, sauf dans le cas où il prouve qu'une atteinte excessive est portée à sa vie privée ou d'un changement lié à un motif discriminant. Dans ces cas là, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes.
En cas de refus du salarié, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes : - Renoncer à modifier le contrat - Engager une procédure de licenciement (pour faute grave ou cause réelle et sérieuse)
En ce qui concerne la durée du temps de travail, elle est établie dans le contrat de travail et l'employeur ne peut la modifier sans l'accord du salarié (passage d'un horaire fixe à un horaire variable, d'un horaire continu à un horaire discontinu, d'un horaire de jour à un horaire de nuit).
Si la réduction de la durée du travail est décidée unilatéralement par l'employeur, et que celle-ci s'accompagne d'une réduction de salaire, le salarié est libre de refuser. La rémunération étant un élément essentiel du contrat de travail.
Pour plus d'informations, nous vous invitons à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart.
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