après notre séparation mon ex m'a pas remburser le crédit fait pour son auto

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, en cas de concubinage, il existe une séparation des biens.

S'il existe un accord entre eux concernant la répartition de l'acquisition d'un bien, cet accord sera soumis au droit commun. Par exemple, en cas de non respect de l'obligation de remboursement, le concubin lésé aura la possibilité, dans un premier temps, d'envoyer un ou plusieurs courriers en RAR à son concubin afin de réclamer les frais.

Si le différend persiste, il pourra éventuellement demander à un huissier de recouvrer la dette (si elle est d'un petit montant). Il pourra également effectuer un recours (sous réserves de preuves de l'existence de la dette) auprès du tribunal d'instance en vue de demander au juge d'enjoindre le concubin au paiement de sa dette.

Il est recommandé de faire examiner l'ensemble des faits par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires en vue de s'assurer de l'étanchéité de la répartition des biens entre les concubins (par exemple, si le concubin prouve qu'il a contribué au financement du bien concerné, durée de concubinage etc.) ainsi que l'opportunité d'un recours.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.