Après divorce, ai-je des droits sur les biens achetés sous la communauté de bien ?

Question

Suite à un procès gagné, l'argent touché a permis d'acheter une voiture, je suis marié sous la communauté et mon futur ex époux dit que la voiture lui appartient alors qu'elle est au deux noms (facture et cartes grises). Je travaille, pas lui. A-t-il le droit de m'interdire de la prendre ?      Actuement nous vivons en colocation, il veut me virer de la maison alors qu'on a acheté la maison ensemble et elle prise en charge par l'assurance vu qu'il est en congé longue durée. Il n'a pas le droit ?

Me Noémie Francois · Answer

Bonjour,

Au vu de la situation, il m’apparaît opportun d'entamer une procédure de divorce afin que vous puissiez vivre séparément sans difficultés et afin de pouvoir également liquider votre régime matrimonial.

Dans votre cas, vous êtes mariés sous le régime de la communauté, dans ces conditions il y a une présomption de communauté lors de tous les achats fait pendant le mariage.

De plus les sommes relatives aux salaires, et assimilés aux salaires, sont des biens communs.

Il apparaît donc, d'après vos dire que les biens sont des biens communs, et vous avez donc tous les deux des droits dessus.

Néanmoins il serait plus opportun, pour pouvoir vous répondre plus clairement, de procéder à une étude de votre dossier.

N'hésitez pas à me contacter si vous êtes en Savoie.

Cordialement,

Après divorce, ai-je des droits sur les biens achetés sous la communauté de bien

Réponse de Maître Noémie Francois