Anomalie fiche de paie/salaire d'un employé dont la société a fermé.
Un ami travaillant dans une société de transport vient de se rendre compte qu'il y avait des anomalies sur ses fiches de paie (prime gonflée, paniers repas et certains jours de travail non payés). Quel peut être son recours en sachant que la société en question a fermée au mois de mai?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Le reçu de solde de tout compte correspond au document qui est remis à l’employé et correspondant à l’inventaire établi par l’employeur. Il est établi en double exemplaire et un des exemplaires est remis au salarié par l’employeur.
Il peut être contesté. En effet le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé par le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (article D. 1234-8 du Code du travail) dans les 6 mois qui suivent la signature sans réserve du reçu.
Le courrier doit faire mention des motifs de la contestation et les montants visés. Au-delà de ces 6 mois, le solde de tout compte devient libératoire pour l’employeur. C’est à dire qu’on considère qu’il s’est acquitté de sa dette envers son ancien salarié, quelle qu’ait été la somme versée.
Dans le cas où le salarié n’aurait pas signé le reçu du solde de tout compte, ce à quoi il n’est effectivement pas obligé, ou qu’il l’aurait signé en formulant des réserves, il dispose alors de 3 ans à compter de la date de la remise pour le contester.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- r obtenir des papiers de fin de contrat ainsi que ses fiche de paie
- C est pas mon salaires
- Pourcentage du salaire d'un apprenti au chômage partiel
- Mon employeur ne m'a pas envoyé mes fiches de paies
- Réagir face au harcèlement au travail et modalités de paiement du salaire
- Faute du salarié dans l'accomplissement de sa mission de livraison 2
- Faute du salarié dans l'accomplissement de sa mission de livraison
- Rémunération d'une prestation non-convenue
Les fiches pratiques des experts ekie sur Salaire / fiche de paie
- Salaire non payé : que faire ?
- Sanction pécuniaire : interdit ?
- Avantage en nature : 3 points clés
- La mensualisation des salaires : comment ça marche ?
- Le traitement indiciaire dans la fonction publique : comment ça marche ?
- Comment bien lire votre fiche de paie ?
- 13e mois : ce qu'il faut savoir
- Le complément de salaire : de quoi s'agit-il ?