Annuler un mariage civil car le mari a menti et n'a pas de papiers ?

Question

He souhaite connaître les démarches pour faire annulé un mariage civil  La personne qui est concernée est ma belle sœur qui est sous curatelle et le mari en question nous a dupé car pas de papiers et ce Mr n'habite même pas avec elle   Comment pouvons nous faire   Merci

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, Merci pour votre question.

L'annulation d'un mariage est une procédure compliquée. Dans les cas de "mariage gris" (mariage pour papiers d'identités), il est préférable d'agir rapidement en vous adressant à un avocat et en réunissant des preuves démontrant les intentions de votre conjoint.

Vous devez ensuite porter plainte auprès du procureur de la République, et entamer votre procédure d'annulation du mariage.

À noter: Votre conjoint s'expose à une peine de prison, l'article L623-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant que « le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende ».

Le tribunal compétent pour faire annuler un mariage est le tribunal de grande instance (TGI) du lieu de résidence des époux.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart

Annuler un mariage civil car le mari a menti et n'a pas de papiers

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