Annulation d'un mariage à but migratoire
souhaite annuler un mariage à but migratoir
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
Le mariage à but migratoire, également appelé "mariage gris", peut en effet être annulé par l'époux qui a été trompé. La procédure étant longue et délicate, il est conseillé de faire appel à un avocat afin de vous aider à réunir les preuves des réelles intentions de votre époux.
Après avoir réuni les preuves nécessaires, vous devez vous tourner vers le procureur de la République pour porter plainte afin d'entamer les procédures liés à l'annulation de votre mariage. Selon l'article L623-1, votre époux peut se voir ordonner une peine allant jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 15,000 euros d'amende.
Le tribunal compétent pour faire annuler un mariage est le tribunal de grande instance (TGI) du lieu de résidence des époux.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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