Acte de naissance avec de fausses informations
Née à l’étranger et arrivée en France à l’âge de 7 ans. Je me suis rendue compte plusieurs années après que les informations sur mon acte de naissance (et donc toutes mes pièces d’identité) sont fausses (âge et affiliation). Un avocat peut-il m’accompagner pour obtenir les documents afin de rectifier ces fausses informations, sachant qu’il faudra entamer les démarches au Cameroun ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Contrairement à une erreur ou omission matérielle (erreur d’orthographe par exemple) sur un acte d'état civil, les erreurs substantielles font nécessairement l'objet d'une rectification judiciaire.
- Si le demandeur est français : Le Tribunal compétent est le Tribunal de Grande Instance de Nantes
- Si le demandeur est étranger : Le Tribunal compétent est le Tribunal de Grande Instance de Paris
N'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx afin d'être mis en relation avec un de nos avocats partenaires pour effectuer cette démarche.
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