Existe-t-il des limites pour effectuer un changement d'identité/nom ?
Existe t-il une loi ou un procédé juridique qui permet à une personne victime de harcèlement et de tentatives d homicides d' avoir accès à de boyveaux documents d' identité avec un nouveau nom? Un juge ou un haut fonctionnaire peut il pour des raisons de danger ordonner un changement de papier d identité ?
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Bonjour,
Vous souhaitez changer de nom en raison de harcèlement et tentatives d’homicides.
L’article 61 du Code civil dispose que « toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom ». Néanmoins, selon les jurisprudences passées, l’intérêt légitime peut être caractérisé notamment par des motifs d’ordre affectifs, d’une consonance étrangère, d’un patronyme menacé de disparaitre. Ainsi, étant donné que le Conseil d’Etat a encadré les motifs légitimes qui permettent de changer de nom, il semblerait qu’il ne soit pas possible de changer d’identité en raison de harcèlement et de tentatives d’homicides.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
Cordialement.
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