Refus de délivrance de certificat d'identité française recours tribunal
Bonjour, ma mère a reçu un refus de délivrance de cnf qui date de 2017 suite a sa demande par apport au a des états militaires de son père. donc nous voulions savoir est-il préférable de faire un recours au tribunal de grande instance. merci de me répondre au plus vite possible et de donner votre avis.
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Chère Madame, cher Monsieur,
Votre mère a reçu un refus de délivrance du certificat d’identité française et vous vous demandez quel recours serait envisageable.
En cas de refus de délivrance du CNF, deux recours sont envisageables: le recours hiérarchique devant le ministère de la justice et le recours contentieux devant le tribunal. Aucun des deux n’est soumis à un délai.
En ce qui concerne le recours hiérarchique, il suffit de saisir par écrit le ministère de la justice en joignant une copie de la décision de refus. En ce qui concerne le recours contentieux par contre, il faut que la personne qui a fait l’objet du refus saisisse le tribunal compétent de son domicile accompagnée d’un avocat. Pour savoir quel est le tribunal compétent, voici la liste des tribunaux compétents en matière de nationalité dans chaque département: http://www.annuaires.justice.gouv.fr/tribunaux-competents-en-matiere-de-nationalite-10110/ .
Nous nous tenons à votre disposition,
Très cordialement,
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